Au cours d’un repas-débat à TO7, Jean-François Mignard, secrétaire de la Ligue des Droits de l’Homme à Toulouse, est venu débattre de la mise en place du fichier
« Edvige » et de ses conséquences.
« Le fichier Edvige n’est qu’un fichier parmi d’autres. Les gens se rendent compte rétroactivement de la situation, mais des fichages de plusieurs ordres se mettent insensiblement en place. Certains sont d’ordre commercial. La technologie liée à la carte de crédit, à la carte Tisseo, au GPS, permettent la création d’un réseau de surveillance. Certains sont d’ordre administratif comme le fichier base-élèves censé créer plus de rationalité et de sécurité.
Il ne s’agit pas de détruire des fichiers. La vraie question n’est pas celle d’un décret mais a minima d’une loi et d’un débat politique. Il y a également un travail à effectuer sur les contre-pouvoirs garantissant les libertés individuelles et collectives. On a perdu sur les fichiers mais pas sur l’utilisation qui peut en être faite. L’utilisation de la peur justifie les outils de contrôle social. : le sans-papier, le présumé délinquant, le présumé terroriste. Y-a -t-il une montée de l’insécurité objective (la délinquance) ? Il y a une montée du sentiment d’insécurité. On vit dans une société de l’insécurité sociale (la précarité dans le boulot, la diminution de diverses prises en charge par la collectivité) et on fait un transfert sur l’insécurité civile. Par ailleurs, le seuil de tolérance à l’insécurité diminue, la violence est inacceptable, alors que la société est symboliquement de plus en plus violente. Nous sommes dans une course à la performance et dans une logique de contrôle ( vidéosurveillance, passeports biométriques …) »
Comment tenir ensemble sécurité et liberté ?
« Il y a aujourd’hui une primauté de la sécurité sur la liberté, du contrôle social sur le judiciaire. On anticipe le droit.
Des mineurs qui ne passeront jamais devant un juge seront pourtant considérés comme potentiellement dangereux. Le fichage à partir de 13 ans des jeunes des « quartiers » est maintenu dans Edvige 2. C’est la stratégie de l’Epée de Damoclès. « Toute personne susceptible de porter atteinte à l’ordre public » est concernée. Par ailleurs, le taux d’erreur concernant les personnes sur les infractions constatées est de 20%. Or, lorsque les personnes sont entrées dans le fichier, elles ne peuvent plus en sortir (y compris les témoins, et il est arrivé que la victime soit fichée en tant que coupable). La conséquence est d’être « connu des services de police. » Dans le même temps, d’autres fichiers se mettent en place : Cristina sur le secret-défense, Périclès sur les documents informatiques. Le fichier sur les empreintes génétiques est progressivement élargi.
En rupture avec le droit à la sureté en vigueur depuis la Révolution Française, qui consiste à mettre le citoyen « hors d’atteinte de l’arbitraire de l’état », le droit à la sécurité porte atteinte à la sûreté sans qu’aucun débat ne soit ouvert sur un tel risque. »
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