Avis défavorable concernant le protocole Unédic du 20 décembre 2002

Le Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP) nous communique cette lettre adressée au Conseil supérieur de l’emploi, le 15 janvier 2003 :

Le Mouvement National des Chômeurs et Précaires ( MNCP ) demande au Conseil supérieur de l’emploi de donner un avis défavorable sur le « protocole d’accord Unédic du 20 décembre 2002 sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage ».

Il est manifeste que ce protocole ne permet pas de résoudre de manière durable le problème du financement de l’assurance chômage et qu’il pénalise les chômeurs en proposant des mesures conduisant à réduire la durée, les conditions et le montant des allocations chômage.

Le MNCP refuse ce protocole en ce qu’il aggrave les conditions de vie des chômeurs et des salariés, ce qui est contraire aux objectifs et missions statutaires de l’Unédic.

Nous refusons en particulier :

• l’article 2, en ce qu’il augmente la cotisation des salariés à 2,40 %, ce qui contribue à faire baisser le niveau de vie ;
• l’article 3, en ce qu’il augmente la participation des allocataires pour les retraites complémentaires à 3 %, ce qui pénalise doublement les chômeurs puisque cette participation est en outre prélevée non en fonction de l’allocation versée mais en fonction du salaire journalier de référence ;
• l’article 4, en ce qu’il durcit, sous prétexte de simplification, les critères pour l’attribution de l’allocation ; cet article pénalise en outre particulièrement les salariés précaires qui constituent la catégorie qui augmente le plus depuis 20 ans ; il pénalise aussi particulièrement les salariés âgés, catégorie qui a le plus cotisé ;
• l’article 6, en ce qu’il pénalise les plus âgés, qui sont parmi les plus en difficulté ;
• l’article 7, en ce qu’il autorise l’Unédic à suspendre le versement des allocations, ce qui est contraire au Code du travail, seule une autorité administrative ayant compétence pour prononcer une telle sanction ;
• l’article 9, en ce qu’il utilise les fonds de l’Unédic à des fins autres que l’indemnisation des chômeurs ;
• l’ensemble du protocole, en ce qu’il n’apporte pas de réponse aux problèmes récurrents de financement de l’Unédic ;
• l’ensemble du protocole, en ce qu’il a été établi hors de la participation des associations représentants les chômeurs, des employeurs du secteur social et de l’Etat et de plusieurs syndicats de salariés considérés à tort comme non représentatifs puisqu’ils ont obtenu des résultats significatifs aux élections professionnelles et prud’homales.

Pour tous ces motifs, le MNCP demande au gouvernement de ne pas agréer le protocole d’accord Unédic du 20 décembre 2002 et se tient à la disposition des partenaires sociaux et du gouvernement pour exposer les propositions des chômeurs pour une réforme du système d’assurance chômage qui tienne compte des impératifs économiques et des objectifs de justice sociale conforment aux missions des pouvoirs publics.

Robert Crémieux
Président du MNCP
Mouvement National des Chômeurs et Précaires
17 rue de Lancry, 75010 Paris
Tél. : 01 40 03 90 66 - Fax : 01 40 03 90 67 - Mel : mncp.national free.fr

Vous pouvez récupérer le texte du protocole sur le site de AC, Agir ensemble contre le Chômage.

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